Conditions générales pour la mise à disposition et l'utilisation des services en ligne de la société injixo AG

Dernière mis à jour : Juillet 2015

1. Champ d'application

1.1. Les services en ligne fournis par la société injixo AG, Gubelstrasse 12, 6300 Zug, Suisse (désignée ci­après « le Prestataire ») à l’égard des personnes visées au paragraphe 1, point 2, sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales (désignées ci­après « CG »), à l’exclusion des conditions générales d’achat du client, quand bien même le Prestataire aurait exécuté la commande du client en parfaite connaissance de ses conditions générales d’achat.

1.2. Les présentes CG sont applicables à tout contrat de prestations de services en ligne conclu entre le Prestataire et toute personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle (désignée ci­après « le Client »), à l’exclusion de tout consommateur.

1.3. Les services en ligne qui seront effectivement fournis par le Prestataire sont ceux définis dans les commandes individuelles du Client.

1.4. Les présentes CG s'appliquent non seulement aux commandes de services en ligne en cours mais aussi aux commandes complémentaires et / ou modificatives.

2. Formation du contrat

2.1. Le Contrat entre le Prestataire et le Client (le « Contrat ») sera conclu par une commande individuelle du Client et à la prestation de service du Prestataire.

3. Définitions

3.1. « Service en ligne » désigne la mise à disposition d'applications logicielles sur le web, y compris les composants hors lignes correspondant, via le site Internet www.injixo.com et / ou d'autres pages Internet du Prestataire.

3.2. « Plateforme injixo » désigne l’ensemble du matériel informatique et des logiciels mis à disposition par le Prestataire afin de fournir les Services en ligne. La Plateforme injixo ne comprend pas le matériel informatique et les logiciels destinés à la communication avec des tiers tels que des fournisseurs de services de télécommunications et ce, même si ce matériel ou ces logiciels sont mis à disposition par le Prestataire.

3.3. « Disponibilité » désigne la disponibilité technique de la Plateforme injixo au point de transfert pour une utilisation par le Client telle que définie plus précisément au paragraphe 6.

3.4. Une « Erreur » est un dysfonctionnement du Service en ligne par rapport aux fonctions décrites dans le manuel d’utilisation ou, si aucune fonction n'est décrite, par rapport au fonctionnement normalement attendu du Service en ligne concerné.

3.5. Un « Utilisateur Actif » est un utilisateur qui n’est pas défini comme « inactif ».

4. Mise à disposition de Services en ligne

4.1. L'objet de Contrat est la mise à disposition par le Prestataire de Services en ligne définis par le Client au moyen d'une commande individuelle. La mise à disposition des Services en ligne s’effectue sur des serveurs informatiques à un emplacement librement choisi par le Prestataire, auquel le Client pourra accéder au moyen d'un navigateur Internet pour les besoins de son activité professionnelle.

4.2. Les fonctionnalités des Services en ligne sont décrites dans la documentation en ligne disponible sur la Plateforme injixo.

5. Matériel informatique, logiciel système et équipement

5.1. Le Prestataire met à disposition le matériel informatique ainsi que le logiciel système et l'équipement technique informatique nécessaires pour la fourniture des Services en ligne et assure le support technique de la Plateforme injixo.

5.1.1 Il appartient au Client d’assurer le raccordement de son propre système informatique au point d’interconnexion à la Plateforme injixo (fourniture par le Client de l'équipement matériel informatique et des logiciels nécessaires ainsi que d’un accès Internet). Le point d’interconnexion aux Services en ligne et aux fichiers de données est le point de raccordement de la Plateforme injixo à l'Internet public.

5.2. Le Prestataire met à disposition du Client l’espace nécessaire au stockage des données requis pour l’utilisation de la Plateforme injixo au sein de son système de traitement des données (notamment dans la base de données et dans le système de gestion des fichiers).

5.2.1 Sur la Plateforme injixo, le Prestataire met à disposition du Client un espace mémoire de 3,5 mégaoctets par dossier d’employé pour le stockage des fichiers de données altérables du Client. Un espace mémoire supplémentaire peut être acquis auprès du Prestataire conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la passation de la commande correspondante.

5.2.2 Le Prestataire se réserve la possibilité de supprimer de la Plateforme injixo les données altérables du Client sous réserve de respecter un préavis d’un mois au minimum, étant précisé que les données ne pourront en tout état de cause être supprimées qu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de leur enregistrement sur la Plateforme injixo.

5.2.3 Le Prestataire effectuera une sauvegarde régulière de la base de données et du système de gestion de fichiers.

6. Disponibilité

6.1. Le Prestataire garantit un taux de Disponibilité des Services en ligne ayant fait l’objet d’une commande individuelle à hauteur de 99,5%.

6.1.1 L’objectif de Disponibilité se rapporte toujours à une année civile entière et se calcule comme suit :

VF = [(VZ-AZ-NV) / (VZ-NV) * 100] ≥ 99.50%

VF = Disponibilité en %
VZ = Durée de Disponibilité définie en minutes (durée totale)
AZ = Durée d'indisponibilité au cours de la période de Disponibilité définie en minutes (durée totale)
NV = Durée d'indisponibilité n’entrant pas dans le calcul définie en minutes (durée totale). Ceci inclut :
- Toutes les indisponibilités d’une durée inférieure à 15 minutes ;
- Les opérations de maintenance planifiées si le Prestataire en a informé le Client au moins 8 heures à l'avance via la Plateforme injixo ;
- L’indisponibilité pour cause de force majeure ou non imputable au Prestataire. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les grèves – y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles­ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les Services en ligne ­, les mesures prises par le gouvernement, les coupures d’accès à Internet ou les attaques illicites par des tiers visant l’équipement de la Plateforme injixo.

6.1.2. L'objectif de Disponibilité du Contrat est atteint dès lors que le seuil défini a été atteint par le Prestataire au cours de la période de mesure. La période de mesure est toujours constituée d’une année civile entière. Il est convenu que, lorsque la commande d’un Service en ligne intervient au cours d’une année civile, la Disponibilité pour la période de prestation écoulée depuis le 1er janvier de l’année en cause est de 100%.

6.2. Le Prestataire peut modifier l'objectif de Disponibilité sous réserve d’en informer le Client par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas, il y a lieu de faire application du paragraphe 12, point 3 des présentes CG.

6.3. Lorsque l’objectif de Disponibilité n’est pas atteint et que ceci est imputable au Prestataire, le Client peut déduire de la rémunération due au titre de l'année concernée un montant forfaitaire s'élevant à 0,05% de la rémunération annuelle pour chaque tranche de 0,1% au­dessous de l’objectif de Disponibilité. Cette déduction forfaitaire couvre l’intégralité du préjudice subi par le Client du fait de l’indisponibilité temporaire de la Plateforme injixo, sous réserve que cette indisponibilité n’ait pas été provoquée délibérément par le Prestataire ou ne soit pas due à une négligence grave de sa part.

6.4. Le Client ne pourra procéder à cette déduction forfaitaire qu’à condition de transmettre au Prestataire un relevé détaillé des durées d'indisponibilité précisant la date, l'heure et la durée de l’indisponibilité dans un délai de 90 jours à compter de l'expiration de la période de mesure.

7. Droits d’utilisation

7.1. Le Client dispose du droit non exclusif et non cessible en sous­licence d’utiliser les Services en ligne et le manuel d’utilisation pour les besoins de son activité professionnelle pour la durée du Contrat. Il est notamment interdit au Client de modifier la Plateforme injixo, à l’exception des options de configuration qui lui sont offertes.

7.2. Le droit d’utilisation n'est pas cessible et la Plateforme injixo ne peut pas être utilisée par ou pour des tiers, que ce soit en totalité ou en partie. La location, le prêt ou toute autre cession à titre payant ou gratuit, à titre temporaire ou durable, de droits d’utilisation à des tiers, de même que le fait de permettre l’utilisation de la Plateforme injixo par des tiers, sont expressément interdits.

7.3. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, ni aucun droit d’utilisation qui se poursuivrait au­delà de la durée du Contrat ou qui ne serait pas conforme à l'usage prévu. Le Prestataire demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Services en ligne et aux applications logicielles en découlant, dans leur forme originale, copiée ou modifiée.

8. Nouvelles versions des Services en ligne

8.1. Le Prestataire perfectionne en permanence la Plateforme injixo et les Services en ligne et se réserve le droit d’introduire de nouvelles versions.

8.2. Toutefois, le Client ne dispose d’aucun droit à la mise à jour régulière des Services en ligne, à moins que cette mise à jour ne soit rendue obligatoire en raison d’une modification des dispositions légales ou réglementaires applicables.

8.3. Le Prestataire est en droit de suspendre certaines fonctionnalités des Services en ligne, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois. Dans ce cas, il y a lieu de faire application du paragraphe 12, point 3 des présentes CG.

9. Support technique

9.1. Le Prestataire fournit des services de support technique afin de conseiller et d’assister le Client.

9.2. La notification des Erreurs doit être effectuée via les canaux de communication indiqués sur la Plateforme injixo, aux horaires qui y sonr mentionnées. Dans le cas où la notification des Erreurs ne pourrait pas être effectuée via la plateforme injixo, la notification pourra également être effectuée en utilisant les numéros d'assistance généraux du Prestataire.

10. Conformité des Services en ligne

10.1. Si des Erreurs affectent les Services en ligne, le Client en informe le Prestataire conformément au paragraphe 9, point 2 des présentes CG.

10.2. Les notifications d'Erreurs du Client doivent décrire la reproductibilité et, dans la mesure du possible et du raisonnable, préciser la fonction du programme et le texte du message d'Erreur ainsi que la description des conséquences de l'Erreur.

10.3. Le Client autorisera le Prestataire à accéder à ses propres données dès lors que cela sera nécessaire à l'analyse des Erreurs et à leur suppression. Dans le cas où les données nécessaires à l'analyse des Erreurs et à leur suppression ne seraient pas disponibles sur la Plateforme injixo, le Client les mettra séparément à disposition du Prestataire. Le Client aidera le Prestataire à analyser et à supprimer les Erreurs en mettant gratuitement à sa disposition des agents techniques qualifiés en nombre suffisant ainsi qu’en lui apportant toute l’assistance nécessaire.

10.4. Le Prestataire fournira les ressources appropriées afin de pouvoir supprimer les Erreurs dans un délai raisonnable compte tenu de la gravité du trouble fonctionnel engendré par l'Erreur et de la cause de l'Erreur. Dans le cas où il serait possible de contourner l'Erreur signalée, le Prestataire l’indiquera au Client et lui précisera le cas échéant quelle fonction alternative il pourra utiliser.

10.5. Les Erreurs des Services en ligne pourront être supprimées au moyen de réparations successives. Le Client ne pourra prétendre à une diminution du prix des Services en ligne ou procéder à la résiliation de la commande individuelle concernée que si la réparation de l’Erreur a échoué et que des tentatives de réparation supplémentaires ne peuvent plus être raisonnablement imposées au Client. En outre, la résiliation d'une commande individuelle ne peut être effectuée qu'en présence d’Erreurs majeures.

11. Responsabilité du Client

11.1. Le Client est tenu de se procurer auprès des tiers (tels que le comité d’entreprise ou les autorités) toutes les autorisations requises pour l'utilisation des Services en ligne.

11.2. Dans sa sphère d'influence, le Client assure la protection des données, la sécurité des données et la protection du savoir­faire du Prestataire et de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle à l’égard de ses collaborateurs et des tiers.

11.2.1 Ceci concerne notamment l'absence de virus des données et informations téléchargées sur la Plateforme injixo ainsi que l'autorisation de collecter, d'utiliser et de traiter des données à caractère personnel.

11.3. Il appartient au Client de disposer d’un accès à Internet adapté et d’assurer la compatibilité de la configuration de son système avec les Services en ligne.

11.3.1 Les caractéristiques et configurations système requises pour l’utilisation des Services en ligne figurent dans le manuel d’utilisation en cours de validité.

11.4. TIl est interdit au Client d'utiliser les Services en ligne et la Plateforme injixo à des fins illégales ou illicites ou de procéder via cette plateforme au traitement de contenus dont la teneur est illégale ou illicite. Le Client doit s'abstenir de tout acte susceptible de menacer le fonctionnement des Services en ligne en tant que tels, leur utilisation par des tiers et / ou l'intégrité des données enregistrées sur la Plateforme injixo.

11.5. Le Client est responsable de toutes les activités qui sont effectuées à partir de ses comptes d'utilisateur et de tous les agissements de ses collaborateurs ou de tiers ayant accès à la Plateforme injixo depuis ses systèmes et / ou avec ses données d'accès et ce, que le Client en ait connaissance ou non, si dans ce dernier cas le Client a fait preuve d’une négligence grave ou a commis une faute.

12. Durée du Contrat et résiliation

12.1. En principe, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et commence conformément à la Commande Individuelle.

12.2. Le Contrat peut être résilié par chacune des parties à l’expiration de chaque mois calendaire, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit en respectant un délai de préavis d'un mois.

12.3. Dans les cas où les présentes CG prévoient la possibilité pour le Prestataire de modifier le contenu des prestations de Services en ligne de manière unilatérale, s’il n’est pas d’accord avec la modification envisagée, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat concerné dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de modification conformément aux règles susmentionnées. En cas de résiliation, le Contrat doit être exécuté jusqu’à son terme conformément aux conditions initiales.

12.4. Chacune des parties dispose en outre de la faculté de mettre fin au Contrat sans préavis en cas de faute grave de l’autre partie. La mise en œuvre de cette faculté de résiliation sans préavis est subordonnée à l’envoi d’une lettre mise en demeure demeurée sans effet à l’expiration d’un délai raisonnable.

13. Liens avec d'autres accords passés entre les parties au Contrat

13.1. La fourniture de toute prestation de services complémentaire est subordonnée à la conclusion d’un contrat de conseil et de prestation de services spécifique. Ceci s'applique également en cas de prestations portant sur le paramétrage d'un Service en ligne conformément aux besoins spécifiques du Client.

13.2. Les parties au Contrat s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection des données. A ce titre, le Client s’engage à effectuer toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cadre de la fourniture des prestations dues aux termes du Contrat, le Prestataire sera notamment amené à collecter, à traiter et à utiliser des données à caractère personnel qui lui seront transmises par le Client. La manière dont seront traitées les données à caractère personnel ainsi que les droits et obligations des parties au Contrat en la matière font l’objet d'un accord spécifique relatif au traitement des données.

13.3. En cas de contradiction entre les différentes clauses du Contrat, les stipulations figurant dans les annexes prévalent celles figurant dans le corps du Contrat. Les stipulations des annexes et celles des présentes CG prévalent sur les stipulations des commandes individuelles.

14. Rémunération, frais accessoires, échéances

14.1. Les Services en ligne proposés par le Prestataire sur la Plateforme injixo sont soit gratuits, soit payants. Les services payants sont clairement désignés comme tels.

14.1.1 Le montant des frais de service et la période de facturation sont ceux indiqués dans les différentes commandes individuelles.

14.2. Les frais du service sont payables mensuellement avec effet rétroactif au début de chaque mois. dès l’émission de la facture du Prestataire. Les frais de service sont dus conformément à la Commande Individuelle pertinente, avec effet immédiat, avec affacturation par injixo. Le Client sera défaillant 30 jours après la date d'échéance, sans autre rappel d'injixo. En cas de non paiement des factures à l’échéance, des pénalités de retard, calculées par application du taux d’intérêt utilisé par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, seront exigibles, de plein droit et sans rappel, le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture et jusqu’au jour du parfait paiement.

14.3. Le Prestataire se réserve la possibilité d’augmenter le montant des frais de service dans la limite de 5% par an maximum, sous réserve d’en informer le Client par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de la période de facturation.

14.4. Les prix s’entendent en EURO, hors frais et hors taxes de toute sorte, notamment hors T.V.A., celle­ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.

14.5. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire dont les références figurent sur la facture, étant précisé que les éventuels frais de transaction bancaire seront à la charge du Client et que le Prestataire devra pouvoir disposer des sommes dues à l’expiration du délai de paiement.

14.6. En cas de non­paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès et l'utilisation de la Plateforme injixo et de retirer les droits d’utilisation consentis au Client. Il est précisé que cette suspension ne saurait être assimilée à une résiliation du Contrat. En effet, l'accès sera rétabli dès que le Client aura réglé l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

14.7. Le Client ne peut faire valoir de droit de rétention ou de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre du Prestataire d’un titre exécutoire. Par ailleurs, le Client ne peut faire valoir de droit à compensation que si ce droit est fondé sur des prétentions issues du même contrat que les créances du Prestataire à l’égard du Client.

15. Droits de propriété intellectuelle

15.1. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services en ligne qu'il met à disposition.

15.2. Dans le cas où des tiers formuleraient une réclamation relative à la violation de leurs propres droits de propriétés intellectuelles et si cette réclamation devait avoir pour effet d’entraver ou d’empêcher l’utilisation par le Client des Services en ligne, alors le Prestataire pourrait, au choix, modifier le contenu des Services en ligne de manière à ce que leur utilisation n’enfreignent plus les droits de tiers, ou acquérir auprès des tiers les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour que les Services en ligne puissent être utilisés conformément au Contrat, et ce, sans coût supplémentaire pour le Client.

15.3. Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation de tiers portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers afférents aux Services en ligne et à apporter son concours aux actions en justice qui seraient engagées à l’encontre du Prestataire par des tiers.

15.3.1 Dans le cas où une action en justice serait intentée par des tiers à l’encontre du Prestataire en raison de la prétendue violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires, le Prestataire supportera les frais y afférents. Dans le cas où une action en justice serait intentée par des tiers à l’encontre du Client en raison de la prétendue violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle dont ils sont titulaires, le Prestataire indemnisera le Client des frais y afférents.

15.3.2 Le Client ne pourra prétendre à l’octroi d’aucune autre indemnité dès lors que le Prestataire n'avait pas connaissance des droits de propriété intellectuelle des tiers.

16. Responsabilité et indemnisation

16.1. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client, quelle que soit la nature juridique du droit qu’il fait valoir, y compris en cas de retard ou d’inexécution, quelle qu’en soit le cause, sauf dans les cas suivants :
- si le dommage est causé intentionnellement par le Prestataire ou par suite d’une faute grave ;
- en cas de dommages par atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
- s’agissant de Services en ligne payants, dans le cas d’un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle menaçant l’objet du Contrat.

16.2. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder un montant égal aux frais de service mensuels versés par le Client sur la base de la moyenne mensuelle des frais de service des six derniers mois.

16.3. En aucun cas le Prestataire ne sera responsable vis­à­vis du Client ou d’un tiers des dommages indirects ou imprévisibles.

17. Prescription

17.1. Toute action en responsabilité engagée par le Client à l’encontre du Prestataire se prescrit par un an à compter de la connaissance par le Client du fait générateur de la responsabilité du Prestataire.

18. Force majeure

18.1. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini ci­dessous, suspend les obligations des parties nées du Contrat pendant la durée de l’évènement en cause. Dans le cas où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à une semaine, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai de préavis. Dans ce cas, les parties ne pourraient prétendre à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la résiliation du Contrat.

18.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les attentats terroristes, les troubles sociaux, les grèves – y compris au sein de l’entreprise de tiers dès lors que celles­ci sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les Services en ligne ­, les mesures prises par le gouvernement, les coupures d’accès à Internet ou les attaques illicites par des tiers visant l’équipement de la Plateforme injixo.

19. Confidentialité

19.1. Chaque partie s’engage envers l’autre à conserver la confidentialité de tout ce qui lui aura été remis ou dont elle aura eu connaissance par l’autre partie (notamment le savoir­faire ou les informations relatives aux affaires internes du Prestataire ou du Client), avant ou au cours de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité concerne notamment les informations non accessibles au public au sujet des Services en ligne du Prestataire ainsi que les données du Client faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Services en ligne. Cette obligation sera maintenue après l’arrivée à son terme du Contrat.

19.2. Les deux parties au Contrat s’engagent à faire souscrire un engagement de confidentialité à leurs collaborateurs (y compris les collaborateurs temporaires, les stagiaires, etc.), et le cas échéant aux sous­traitants qui interviendraient dans le cadre de l'exécution du Contrat et à transmettre une copie de ces engagements à l'autre partie à la demande de cette dernière.

19.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses relations contractuelles avec le Client dans le cadre de ses contacts avec la presse et de ses relations publiques en général.

20. Divers

20.1. Hormis les cas dans lesquels les présentes CG prévoient la possibilité pour le Prestataire de modifier unilatéralement le contenu du Contrat ou des Services en ligne, toute modification devra être effectuée par écrit. S’agissant des cas dans lesquels les présentes CG prévoient la possibilité pour le Prestataire de modifier unilatéralement le contenu du Contrat ou des Services en ligne, le Prestataire pourra informer le Client de cette modification par voie électronique, via la Plateforme injixo. Ces modifications prendront effet lors de l’ouverture par le Client d’une session sur la Plateforme injixo suivant la session à l’occasion de laquelle il aura été informé de la modification.

20.2. Si l’une des stipulations du Contrat, y compris si elle est issue des présentes CG est ou devient nulle, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou annulée par une autre stipulation juridiquement valable, la plus proche dans sa lettre et dans son esprit de la stipulation nulle ou annulée.

20.3. Les présentes CG et l’ensemble des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation et de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

20.4. Les Tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Zug, Suisse.